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Date de dernière mise à jour 30/01/2025
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits d’accessoires réalisées par l'entreprise Combind sous la marque enregistrée Felicita, que ce soit via le site internet www.felicita.ma ou l’application mobile "Felicita", disponible sur iOS et Android.
Les prix sont indiqués en Dirham Marocain (MAD), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf mention contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes sont payables en Dirham Marocain.
Combind se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits restent la propriété de Combind jusqu’au paiement intégral. Dès la réception physique, le client assume les risques de perte ou d’endommagement.
Vous pouvez passer commande :
Les informations contractuelles sont présentées en français et en arabe. La société Combind se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème d’approvisionnement ou toute autre difficulté.
Toute commande passée sur www.felicita.ma ou via l’application mobile "Felicita" implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail, incluant un récapitulatif.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue à la livraison.
Conformément aux dispositions de la loi, vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à notre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Combind procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 10 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Certains produits ne peuvent être retournés (biens personnalisés, produits descellés pour des raisons d'hygiène, etc.).
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.felicita.ma ou via l'application mobile "Felicita" et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.felicita.ma et l'application mobile "Felicita" n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Felicita se réserve le droit de refuser les commandes de 3 articles identiques.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas de retard, le client sera informé par e-mail. Si la livraison dépasse les délais légaux, le client peut annuler la commande.
Combind ne saurait être tenue responsable des retards dus à l'absence du client lors des tentatives de livraison.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Combind ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés. Toute demande de remboursement ou d’échange doit être effectuée par e-mail dans un délai de 10 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les produits proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur. La responsabilité de la société Combind ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Combind ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Combind ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Marocaine. En cas de litige, les tribunaux Marocains seront les seuls compétents.
Tous les éléments du site www.felicita.ma et l'application mobile "Felicita" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Combind. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Felicita.
La société Felicita se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
La société Combind archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de la société Combind seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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